Form 8A - Application for Divorce Form - Ontario

Formule 8A : Requête en divorce (page 3)
Numéro de dossier du greffe
ANTÉCÉDENTS FAMILIAUX
REQUÉRAN T(E) :
Âge : Date de naissance (j, m, a) :
Domicilié(e) à
(municipalité et province)
depuis le (date)
Nom de famille à la naissance :
Nom de famille immédiatement avant le mariag e :
Déjà divorcé(e)?
Non Oui (Lieu et date du divorce p récédent)
INTIMÉ(E)/COREQUÉRANT(E) :
Âge : Date de naissance (j, m, a) :
Domicilié(e) à (municipalité et province)
depuis le
(date)
Nom de famille à la naissance :
Nom de famille immédiatement avant le mariag e :
Déjà divorcé(e)?
Non Oui (Lieu et date du divorce p récédent)
LIEN AVEC L’AUTRE PARTIE :
Nous nous sommes marié(e)s le (date)
Nous nous sommes séparé (e) s le (date)
Nous avons commencé à vivre ensemble le (date)
Nous n’avons jamais vécu ensemble
ENFANT(S) :
Énumérez tous les enfants concernés da ns cette cause, même si a ucu ne demande n’est présentée à leur égar d.
Nom et prénom officiels Âge
Date de
naissance
(j, m, a)
Domicilié(e) à
(municipalité et province)
Habite actuellement avec
(nom de la personne et lien de
parenté avec lenfant)
CAUSES OU ACCORDS ANTÉRIEURS
Les parties ou les enfants ont-il déjà pris part à une cause judiciaire?
Non Oui
Les parties ont-elles conclu un accord écrit au sujet dune question en litige dans cette cause?
Non Oui (Indiquez la date de l’accord et les conditions de celui-ci qui sont en litige. Joignez des pages
supplémentaires au besoin.)
Suite à la page suivante
(English on reverse)
FLR 8A (15 juin 2007)
Page 6/10
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