Form 8A - Application for Divorce Form - Ontario
ONTARIO
SCEAU
Numéro de dossier du greffe
Formule 8A :
Requête en divorce
simple (divorce seulement)
conjointe
(Nom du tribunal)
situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro
et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de
télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code
postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Intimé(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro
et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de
télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code
postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
IL S’AGIT D’UNE CAUSE DANS LAQUELLE LE/LA REQUÉRANT(E) NE DEMANDE Q UE LE DIVORCE.
À L’/AUX INTIMÉ(E)(S) : UNE CAUSE DE DIVORCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS DEVANT CE
TRIBUNAL. LES PRÉCISIONS À CE SUJET FIGURENT SUR LES PAGES CI-JOINTES.
CETTE CAUSE EST RÉGIE PAR LA VOIE ORDINAIRE DU SYSTÈME DE GESTION DES CAUSES. Aucune date d’audience
n’a été fixée, mais si un avis de motion vous a été signifié, il porte une date d’audience et vous ou votre avocat devriez vous
présenter au tribunal pour l’audition de la motion.
Un juge responsable de la gestion de la cause
ne sera affecté à la cause que
lorsqu'une des parties aura demandé au greffier du tribunal de fixer une date pour la tenue d'une conférence relative à la cause
ou que lorsque l'audition d'une motion est fixée, selon celui de ces deux événements qui se produit le premier.
SI LA DATE DU PROCÈS N'A PAS ÉTÉ FIXÉE APRÈS 365 JOURS, le greffier du tribunal enverra un avertissement aux parties
selon lequel la cause sera rejetée dans les 60 jours à moins qu’elles ne déposent la preuve que la cause a été réglée ou à moins
que l’une d’elles ne demande la tenue d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.
SI VOUS DÉSIREZ VOUS OPPOSER À UNE DEMANDE DANS LA PRÉSENTE CAUSE, vous ou votre avocat devez
préparer une Défense (formule 10 — un exemplaire devrait être joint), en signifier une copie au/à la requérant(e) et en
déposer une copie au greffe, accompagnée d’un Affidavit de signification (formule 6B). VOUS NE DISPOSEZ QUE DE 30
JOURS APRÈS QUE LA PRÉSENTE REQUÊTE VOUS EST SIGNIFIÉE (60 JOURS SI ELLE VOUS EST SIGNIFIÉE À
L’EXTÉRIEUR DU CANADA OU DES ÉTATS-UNIS) POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER UNE DÉFENSE. SI VOUS NE LE
FAITES PAS, LA CAUSE SE POURSUIVRA SANS VOUS ET LE TRIBUNAL PEUT RENDR E UNE ORDONNANCE ET
L’EXÉCUTER CONTRE VOUS.
SI VOUS DÉSIREZ PRÉSENTER VOTRE PROPRE DEMANDE, vous ou votre avocat devez remplir la section réservée à la demande
dans la Défense, en signifier une copie aux requérants et en déposer une copie au greffe, accompagnée d’un Affidavit de signification.
·
Si vous désirez présenter une demande d’aliments, mais non une demande portant sur des biens ou une
demande portant sur la possession exclusive du foyer conjugal et de son contenu, vous DEVEZ remplir un
État financier (formule 13), en signifier une copie aux requérants et en déposer une copie au g reffe.
·
Toutefois, si votre unique demande d’aliments consiste en une demande d’aliments pour les enfants dont le
montant est précisé dans les tables des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, vous n’avez pas à
remplir, à signifier ni à dép oser un État financier.
·
Si vous désirez présenter une demande portant sur des biens ou une demande portant sur la possession
exclusive du foyer conjugal et de son contenu, qu’elle comprenne ou non une demande d’aliments, vous
DEVEZ remplir un État financier (formule 13.1, et non pas la formule 13), en signifier une copie aux requérants
et en déposer une copie au greffe.
VOUS DEVRIEZ OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES AU SUJET DE CETTE CAUSE IMMÉDIATEMENT. Si
vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le bureau d’Aide juridique Ontario de votre localité pourra peut-être
vous aider.
(Consultez l’annuaire téléphonique sous la rubrique AIDE JURIDIQUE.)
Suite à la page suivante
(English on reverse)FLR 8A (15 juin 2007)
Page 2/10
Free Download
Form 8A - Application for Divorce Form - Ontario PDF
Favor this template? Just fancy it by voting!
(0 Votes)
0.0
Related Forms
